Conditions Générales de Location (CGL)
GENERALITES
Les conditions générales de nos prestations sont de stricte observance et opposables à tous . Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par des conventions écrites spéciales conclues entre les parties et expressément acceptées par la société ACCES SCENE.
PASSATION DE LA COMMANDE
1. L’ envoi par nos clients d’acomptes ou d’un écrit confirmant leurs commandes, réputé accepter sans réserve les conditions générales de nos prestations et le devis par nous proposé.
2. Nos conditions générales se substituent à toutes clauses contraires et notamment aux conditions générales du “ clients ” aux-quelles c e l u i - c i renonce expressément à se prévaloir.
3. Les commandes de nos clients sont prises en compte au jour de leur réception mais nécessitent une confirmation par écrit signée et encaissement des acomptes pour être exécutées en bonne et due forme.
4. Pour chaque commande, nous ne sommes engagés que par notre signature au bas d’un écrit délimitant l’étendue de la prestation promise.
LITIGES
Pour toute contestation ou litige, seuls les tribunaux de Marseille seront compétents, à l’exception de tout autre juridiction, même arbitrale.
RESPONSABLE ET PRISE EN CHARGE DU MATERIEL
1. Sauf de cas majeure : tempête, fait d’autrui, grève, etc. Le loueur garantit au locataire la jouissance normale du matériel monté ou du mobilier à la date conventionnellement prévu. En cas de vol, de vandalisme ou d’incendie, rendant impossible l’exécution du contrat, le locataire sera entièrement responsable et s’engage à dédommager la société ACCES SCENE de son préjudice.
2. Notre matériel et notre mobilier sont fournis en location, ils sont incessibles et inaliénables. Dès l’instant où le matériel loué est installé, le locataire reconnaît le prendre sous sa garde et son entière responsabilité même si sa mise à disposition intervient avant la date indiquée sur le contrat, et ce pendant tout le temps où ils sont entreposés sur les lieux d’exécution du contrat, ou du jour de l’enlèvement au jour de la restitution si le client fait procéder lui même au transport. Le non-respect de cette clause engagera la seule responsabilité du locataire.
3. Le transfert de responsabilité interviendra à compter du dépôt du matériel ou mobilier à la date et heures prévues sur les lieux d’exécution du contrat. Il lui appartient de souscrire sa propre assurance pour garantir en sa qualité de locataire exploitant sa responsabilité tant à l’égard du public que du matériel du loueur pendant tout le temps où il en à la garde.
CONDITIONS TECHNIQUES D’INSTALLATION - UTILISATION STRUCTURES TENTES ET PODIUM
1. Notre matériel est conforme aux normes CTS. En cas de contestation et si l’intervention d’un organisme agrée est demandée, en tant que maître d’ouvrage, nous nous réservons le choix de l’organisation conformément à la loi 78.12 du 04 janvier 1978, à la charge financière du client.
2. Nous installons sur les sols désignés par le client. Nous ne pouvons être responsables de l’usure normale des sols en relation avec le volume matériel et les charges installées (chariot, camionnage...)
3. Le locataire s’engage à ne pas laisser accumuler la neige sur les toitures et à fermer les portes des structures. Le locataire doit veiller à la tension parfaite des câbles et fermer les portes en cas de vent violent.
4. En cas de vent, l’utilisateur est tenu de faire évacuer les tentes et scènes selon les conditions prévues aux CTS. Il est interdit de suspendre des charges lourdes à la charpente et de réaliser des installations sous le réseau de gouttières réservé à la seule circulation pour les tentes. De toute façon, en cas de danger, d’avaries, de pannes, le locateur s’engagera à prévenir immédiatement la société ACCES SCENE par téléphone ou par tout autre moyen rapide à sa convenance.
DETERIORATION DU MATERIEL OU MOBILIER - RECLAMATIONS
1. Le matériel et le mobilier sont livrés en bon état. Le locataire s’engage à remplacer par du matériel ou mobilier neuf identique, les choses manquantes ou détériorées ou à rembourser le coût de leur remplacement.
2. Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation dans les 10 jours suivant sa réception, est réputée acceptée.
3. Les retards de paiement feront l’objet d’une facture d’agios au taux bancaire majoré de 1.5% sans donner lieu à la mise en demeure.
4. Le loueur se réserve le droit en cas d’une seule défaillance du locataire, après une mise en demeure, de résilier la commande et de faire reprendre le matériel loué dans les lieux et locaux où il se trouvera et ce, aux frais, risques et périls du locataire.
En cas d’annulation :
1. Après la signature du contrat ou le “ Bon pour accord ”, les acomptes resteront acquis au loueur,
2. 35 jours avant l’ouverture du chantier, le dédommagement sera de 50% du montant du contrat,
3. 12 jours avant l’ouverture du chantier, le matériel restera à la disposition du locataire et le dédommagement sera de 90% du montant du contrat.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (EN CAS DE VENTE)
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente (loi du 12 mai 1980-nr 80-335), des intérêts de retard éventuels de tous les frais accessoires ; l’acheteur n’a que la qualité de dépositaire de la marchandise livrée ou enlevée ; cependant, il en devient responsable dès leur remise matérielle. Cette convention est opposable non seulement à l’acheteur mais également à ses créanciers et aux tiers.
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GRILLE DE COEFFICIENT
Nos tarifs de location sont établis sur la base d'une journée. Pour une durée supérieure, merci de regarder la Grille de coefficient ci-joint.